Conditions générales de vente de saillies des étalons du Syndicat Linaro

Le Syndicat Linaro est une société dont le siège social est situé à Lisieux.
SARL au capital de 150 000 €
Résidence Grand Parc - 4 B rue de Paris  -  F-14100  LISIEUX

Tél. : +33 (0)6 25 46 40 39 - Tél./Fax : +33 (0)2 31 62 27 66
syndicatlinaro@wanadoo.fr / www.syndicatlinaro.com
  RCS LISIEUX : 510 568 231 00011 - Code APE : 0162Z - N° TVA intracom. : FR 15 510 568 231

Le Syndicat Linaro a principalement pour objet l’achat, la vente, l’entretien, la location, la gestion d’étalons poneys ou chevaux, l’organisation des saillies de ces étalons et en général toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces étalons.
Le Syndicat Linaro a accessoirement pour objet l’achat, la vente et l’exploitation de poulinières de haut niveau génétique pour la production de futurs étalons.
L’activité du syndicat Linaro est agricole et présente un caractère commercial.

Gérant : Jean-Marc Lefèvre

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente de saillies des étalons de la société Syndicat Linaro définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contrats de saillie.
L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. Toute commande de saillie est régie par les présentes conditions.

2. Objet
Le Syndicat Linaro a principalement pour objet l’achat, la vente, l’entretien, la location, la gestion d’étalons poneys ou chevaux, l’organisation des saillies de ces étalons et en général toutes opérations pouvant être utiles à l’exploitation de ces étalons.
Les offres de vente de contrats de saillie des étalons sont accessibles sur le Site Internet du Syndicat Linaro sur chaque fiche-étalon.
Compte tenu des évolutions possibles des fiches-étalons, le Syndicat Linaro se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les contrats de saillies. Toute modification sera publiée sur le site Internet et sera applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

3. Démarches applicables aux contrats de saillies
Les contrats de saillies ci-après sont à :
- imprimer (la première page)
- signer
- et adresser avec les chèques de règlement correspondant au Syndicat Linaro (Jean-Marc Lefèvre - Résidence Grand Parc - 4 B rue de Paris - 14100 LISIEUX).
La livraison des doses sera déclenchée automatiquement lors de la validation du contrat et du règlement de la saillie par le Syndicat Linaro, à la suite de sa réception au siège de la société Eurogen.
En cas de livraison groupée, il convient de ne régler qu'une seule prestation de transport et de cocher la case correspondante (lors du remplissage du formulaire de réservation de saillie), en indiquant le numéro de contrat de saillie avec lequel vous voulez regrouper votre envoi de semence (attention, il faut que toutes ces opérations soient effectuées le même jour).
Après validation du contrat, l’Acheteur a aussi la possibilité de venir retirer les doses commandées, sur place, au siège d’Eurogen (cf. 6.2.).

4. Conditions générales de vente des contrats de saillie
Chaque étalon est titulaire d’un contrat spécifique.
L’Acheteur doit remplir le contrat de saillie de l'étalon de son choix en se rendant sur la fiche de l'étalon concerné, accessible sur le site Internet du Syndicat Linaro.
Une fois remplis, les contrats seront automatiquement envoyés par e-mail à l’Acheteur, mais également en copie au Syndicat Linaro. Ils ne seront en revanche validés et pris en compte qu'une fois le règlement par chèque, reçu par courrier simple (le Syndicat Linaro traitera avec un délai de 10 à 15 jours supplémentaires les règlements reçus par lettre recommandée ou nécessitant une présence lors de la réception).
Attention, chaque contrat doit être traité individuellement au niveau des règlements, afin d’en simplifier l'enregistrement et le suivi des reports.
Naturellement, les envois de doses peuvent être regroupés par mesure d'économie : il est alors nécessaire d'anticiper la livraison en indiquant la date butoir.
Pour plus d'efficacité, l’Acheteur doit adresser simultanément ses règlements au Syndicat Linaro pour tout ce qui concerne le contrat de saillie (afin que l'ordre d'envoi des doses soit transmis à Eurogen) ainsi que le ou les règlements d'acheminement des doses.
L’expédition des doses commandées ne pourra s’effectuer sans le paiement intégral de la facture correspondant à la vente de saillie.
Le présent contrat sera réputé conclu à réception par l’Acheteur des doses commandées.
Attention, la déclaration de saillie sera remise à l’Acheteur par son centre de mise en place qui ne doit en aucun cas la conserver ni la renvoyer au Syndicat Linaro. Les déclarations de naissance, sauf cas particulier (IAF, IART et inséminateurs travaillant encore avec des cartes papier), seront envoyées à l’Acheteur par mail par le Syndicat Linaro courant septembre.
Pour les contrats de saillie au poulain vivant, la déclaration de naissance ne sera donnée qu’à la réception/encaissement de la partie à payer après la naissance du poulain.
Veillez à bien récupérer ces deux documents qui vous permettront de témoigner de la saillie effectuée et de déclarer votre poulain l’année suivante.

5. Vente de saillies en IAC « au contrat »
5.1. A la réservation du contrat de saillie, l’Acheteur établit un chèque de règlement à l’ordre du Syndicat Linaro et l’envoie à ce dernier (à SYNDICAT LINARO - Jean-Marc Lefèvre - Résidence Grand Parc - 4 B rue de Paris - 14100 LISIEUX) après l’avoir joint au contrat, pour trois doses de huit paillettes de sperme congelé (les doses supplémentaires éventuelles seront facturées).
5.2. Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’acheminement sont à régler au Syndicat Linaro par chèque, avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
(9 bis, route de Saint Côme – BP 338 - 50500 CARENTAN – Tél. : 02 33 42 12 49 - fax : 02 33 71 99 04),
5.3. La facture, la carte de saillie et la déclaration de naissance ne seront délivrées par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
5.4. La semence congelée non utilisée ou en excédent reste la propriété du Syndicat Linaro et doit être retournée à la charge de l’Acheteur à EUROGEN à la fin de la saison de monte.
Cependant, afin d’éviter le paiement d’un transport l’année suivante, si le reste des doses est utilisé par l’Acheteur pour un second contrat, ou pour un nouveau contractant dans le cas où l’Acheteur ne se porterait pas candidat, le centre de mise en place peut décider de stocker les doses restantes pendant les intersaisons.
Ces doses restent néanmoins la propriété du Syndicat Linaro et tout nouveau contrat établi afin de les utiliser induit le paiement intégral de la saillie, simplement diminué des frais de transport.
5.5. Sauf en cas de force majeure, l’Acheteur dispose d’un report l’année suivant la saillie si sa jument est restée vide.
Ce droit est cependant conditionné :
- à l’exploitation de trois chaleurs au minimum, suivies par un spécialiste de la reproduction équine,
- à l’envoi par ses soins, par courrier et avant le 1er octobre de l’année de la saillie, d’un certificat de son inséminateur attestant de la vacuité de la jument malgré ces trois tentatives.
Il bénéficiera ainsi du report selon les conditions suivantes :
- saillie reconduite une fois, pour la même jument et l’année suivante
- doses de congelé disponibles au tarif report (voir les conditions spéciales pour l’étalon concerné), hors coût de livraison et de frais d’étalonnier.
Pour toute commande de doses suite à un report l’année suivante, merci de contacter Jean-Marc Lefèvre (syndicatlinaro[@]wanadoo.fr – 06 25 46 40 39)
5.6. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

6. Vente de saillies en IAC – à la dose
Définition : Il ne s’agit pas d’un contrat de saillie pour une jument gestante mais d’un contrat de vente de doses. Ainsi l’Acheteur peut tenter avec ses doses autant de gestations qu’il pourra techniquement en obtenir et, pour chaque jument gestante, il devra s’acquitter d’une carte de saillie afin d’effectuer les démarches administratives d’inscription et d’identification du produit à naître.
6.1. L’Acheteur établit :
- un chèque à l’ordre du Syndicat Linaro et l’envoie à ce dernier (à SYNDICAT LINARO - Jean-Marc Lefèvre - Résidence Grand Parc - 4 B Rue de Paris - 14100 LISIEUX) après l’avoir joint au présent contrat, pour une ou plusieurs doses de huit paillettes de sperme congelé (tarif unitaire identique quel que soit le nombre de doses commandées) ;
- ainsi qu’un autre chèque à l’ordre du Syndicat Linaro, à envoyer à ce dernier, pour chaque carte de saillie commandée et fournie sans limitation, ni de temps ni de nombre.
Attention : la carte doit être commandée en même temps que la/les dose(s). Cependant, si la jument reste vide, elle pourra être conservée pour une utilisation ultérieure ou une nouvelle jument.
Votre centre de mise en place ne peut pas vous forcer à l’utiliser s’il n’y a pas de gestation. Nous vous conseillons donc de prévenir votre inséminateur de cette condition afin de vous éviter tout gaspillage de carte, car une carte payée et utilisée ne peut en aucun cas donner lieu à un avoir.
6.2. Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’acheminement sont à régler au Syndicat Linaro (à SYNDICAT LINARO - Jean-Marc Lefèvre - Résidence Grand Parc - 4 B rue de Paris - 14100 LISIEUX), avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
(9bis, route de St Côme – BP 338 – 50500 CARENTAN - Tél. : 02 33 42 12 49 - fax : 02 33 71 99 04).
6.3. La facture, la carte de saillie et la déclaration de naissance ne seront délivrées par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur, notamment de la carte de saillie.
6.4. Les paillettes achetées restent l’entière propriété de l’Acheteur qui pourra les utiliser à nouveau l’année suivante et/ou sur une autre jument, en rachetant donc une carte de saillie pour chaque nouvelle gestation avérée.
6.5. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit, notamment pour l’obtention de cartes de saillies.

7. Qualité des doses
Une dose de sperme congelé contient huit paillettes de 0,5 ml qui sont concentrées à cinquante millions de spermatozoïdes (seulement six paillettes pour Brooklands Moonwalker qui sont plus concentrées en spermatozoïdes). La traçabilité des semences que nous distribuons est totalement assurée. Aussi toute contestation à propos de la qualité de nos semences ne pourra être prise en compte que si le demandeur est à même de nous communiquer les références de l'éjaculat, la couleur des paillettes ainsi que les informations imprimées sur les paillettes : nom de l'étalon, numéro d'identification, numéro du lot et date de congélation.

8. Tarif de transport des doses de sperme congelé

Les frais d’acheminement et de mise en place de la semence sont à la charge de l’Acheteur.
L'acheminement des doses des semences congelées sera assuré par un service Express sous la responsabilité juridique d'EUROGEN.
Tarifs 2017 d'expédition de semence équine congelée pour tous les étalons gérés par le Syndicat : 87 € HT soit 104,04 € TTC pour toute la France - délai de livraison de 48 heures minimum. A régler au Syndicat Linaro (à SYNDICAT LINARO - Jean-Marc Lefèvre - Résidence Grand Parc - 4 B rue de Paris - 14100 LISIEUX) avant le départ des doses, à moins que ces dernières ne soient enlevées sur place par l’Acheteur.

Les paillettes de semence congelée non utilisées ou en excédent en 2017 restent la propriété du Syndicat Linaro (sauf pour Kantje’s Ronaldo SL, Linaro SL et Machno Carwyn dont le sperme congelé est vendu à la dose). Le transport du renvoi de la semence est à la charge de l’Acheteur. Pour cela, il suffit de se rendre sur la fiche de l'étalon en question et choisir "Réserver une saillie", puis sur le bordereau de retour de dose en vous munissant de votre numéro de contrat (cf. 5.4)

9. Report de saillie
Sauf cas de force majeure, toute jument, nominativement désignée, saillie par Anydale Ron SL, Aron N SL, Cyklon Texass SL, Dexter Leam Pondi, Emmickhoven’s Diego SL, Glenn SL, Heliot de Blonde SL, Jimmerdor de Florys SL, Meeping Cha de Florys SL, Minotauros SL, Pidji du Tilia SL, Quettino de Florys SL, Silver Shadow SL, Welcome Sympatico SL, Top Nonstop SL ou Mon Nantano de Florys SL et testée vide au 1er octobre 2012, certificat vétérinaire à l’appui, bénéficiera d’un report de saillie l’année suivante (cf. 5.5).
A ces tarifs s’ajouteront toujours les frais d’étalonnier ou de mise en place pour lesquels il convient de se renseigner auprès des prestataires, privés ou publics.



10. Conditions de vente de saillies en IAF (immédiat)
10.1. A la réservation de la carte de saillie, deux options sont proposées à l’Acheteur qui établit :
   - soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé à la réservation sans conditions ;
   - soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé au poulain vivant ou qui lui sera rendu si la jument ne donne pas naissance à un poulain vivant ;
   - dans les deux cas, un chèque de 128,40 € T.T.C. (120 € H.T.) à l’ordre de l'étalonnier, correspondant aux frais d’étalonnage.
10.2. En cas de mort ou d'impossibilité de saillir de l'étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit sans indemnité. Un report sur un autre des étalons du Syndicat Linaro, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’Acheteur.
10.3. Le certificat de saillie ne sera délivré par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
10.4. L’Acheteur s’engage à présenter à l’étalonnier un certificat bactériologique pour les juments non suitées.
10.5. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

11. Conditions de vente de saillies en IART (Insémination Artificielle Réfrigérée Transportée)
11.1. A la réservation de la carte de saillie, deux options sont proposées à l’Acheteur qui établit :
- soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé à la réservation sans conditions ;
- soit un chèque, à l’ordre du Syndicat Linaro, qui sera encaissé au poulain vivant ou qui lui sera rendu si la jument ne donne pas naissance à un poulain vivant ;
- dans les deux cas, un chèque de 128,40 € T.T.C. (120 € H.T.) à l’ordre de l'étalonnier, correspondant aux frais d’étalonnage.
- à chaque envoi de semence, un chèque de 35,88 € (30 € HT), (ou 47,85 € (40 € HT) pour une livraison impérative le samedi matin), à l’ordre de l'étalonnier, correspondant aux frais forfaitaires de transport express. Dans le cas de transport par réseau régional mutualisé, le coût d’accès à ce réseau sera facturé au coût réel de ce service par le maître d’œuvre.
11.2. En cas de mort ou d'impossibilité de saillir de l'étalon en cours de saison, toutes les saillies seront annulées de plein droit sans indemnité. Un report sur un autre des étalons du Syndicat Linaro, avec ajustement tarifaire, pourra alors être sollicité par l’Acheteur.
11.3. Le certificat de saillie ne sera délivré par le Vendeur qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues par l’Acheteur.
11.4. L’Acheteur s’engage à présenter à l’étalonnier un certificat bactériologique pour les juments non suitées.
11.5. Toute modification de contrat (changement de titulaire, changement de jument etc.) ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties, faute de quoi un nouveau contrat sera exigé de plein droit.

Dans les cas d’IAF et IART merci de vous adresser à l’étalonnier chez qui est basé l’étalon pour la réservation de la saillie en ligne.


12. Export de semence zone CE

TARIF D'ACHEMINEMENT DE DOSES 2012 - HORS FRAIS DE DOSSIER SANITAIRE

  Délais de livraison Tarif Aller / retour HT
Allemagne 48 heures 290,00 €
Belgique 24 heures 246,00 €
Danemark 48 / 96 heures 321,00 €
Espagne 48 / 72 heures 261,00 €
Irlande 72 / 96 heures 400,00 €
Italie 48 / 72 heures 300,00 €
Luxembourg  24 heures  230,00 €
Pays-Bas  48 heures  245,00 €
Autriche 48 / 72 heures 370,00 €
Royaume-Uni  48 / 72 heures  290,00 €
Suède  72 / 120 heures 357,00 €
Finlande 72 / 96 heures 548,00 €
Portugal 72 heures 317,00 €
Suisse 24 / 48 heures 637,00 €

Valeur déclarée possible : 0,5 % de la valeur déclarée.

Frais de dossier sanitaire pour la CE : forfait de 50,00 € HT par envoi.
Frais de dossier sanitaire hors CE : forfait de 115,00 € HT par envoi.
A ces délais de livraison doivent s’ajouter 24 à 48h de délai de traitement du dossier sanitaire.
Nous vous rappelons que nous devons avoir le numéro d'agrément CE du centre d’insémination ou de la clinique vétérinaire destinataire pour effectuer le certificat sanitaire : c’est à la suite de la présentation de ce document aux autorités locales (vos associations d’élevage) que celles-ci délivreront les certificats et attestations de saillie ayant court dans votre pays.

Pour les pays dont les délais de livraison sont longs, nous avons la possibilité de recourir aux services de FEDEX (devis sur demande).

Pour toute commande depuis l’étranger, merci de contacter Jean-Marc Lefèvre
(syndicatlinaro[@]wanadoo.fr – 06 25 46 40 39) 


13. Droits et litiges
Les présentes Conditions Générales de Saillie en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Syndicat Linaro pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français de Lisieux seront compétents, sous réserve des dispositions de droit commun d’une part et des dispositions communautaires en cas de litige entre des parties établies dans des Etats différents d’autre part (Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale).